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Promesse de Vente ou Compromis de Vente

Posté par peschaud sur 24 mai 2018
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        La promesse de vente

  • Avec un promesse de vente(« promesse unilatérale de vente« ), le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur, (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
  • Pendant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s’il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !
  • En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.
  • S’il se décide à acquérir, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Mais s’il renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
  • Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé.
    Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.

         Le compromis de vente

  • Dans le compromis de vente(« promesse synallagmatique de vente« ), vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.
  • Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
  • La signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôtde garantie , cet « acompte » s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte notarié.
  • Le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.

 

 

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