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Bailleurs à compter du 1er janvier 2018 quels documents informatifs sont à remettre au locataire au moment de la signature du contrat de bail ou de son renouvellement ?

Posté par claliat sur 22 février 2018
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Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

  • un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.

En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

D’autres documents doivent également être annexés au bail :

 

En cas d’absence de ces documents plusieurs risques existent déterminés par la loi ou la jurisprudence :

 

  • l’annulation du contrat de bail en cas de dol, c’est à dire d’absence de diagnostics techniques
  • la réduction du montant du loyer
  • devoir payer des dommages-intérêts
  • un risque pénal

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