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SCI les bénéficiaires

Posté par peschaud sur 29 mars 2018
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Derniers Jours

 

Rappel

 

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité detoutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Les sociétés existantes avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité doivent régulariser leur situation avant le 1er avril 2018en mentionnant sur le registre des bénéficiaires effectifs l’identité des associés personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

 

AINSI sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs : les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC), les sociétés civiles (SCI, SCP…), les groupements d’intérêts économiques (GIE), les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les organismes de placement collectif.

 

AMIS INVESTISSEURS

Votre SCI est donc soumise à cette déclaration

vous pouvez le faire en ligne sur le site www.infogreffe.fr/RBE

ou

physiquement au greffe du tribunal de commerce.

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